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Communiqué

Mesures d'urgence - Plateforme de propositions
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Il n'y aura eu aucune rupture de la chaîne alimentaire pendant que l'épidémie de Covid-19 mettait la France à l'arrêt. Le temps de l'après-crise devra être celui de la restauration de notre souveraineté alimentaire, dans une perspective de relance économique au sein de l'Union Européenne.

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Il n’y aura eu aucune rupture de la chaîne alimentaire pendant que l’épidémie de Covid-19 mettait la France à l’arrêt. La permanence de la production agricole et agroalimentaire pendant ces semaines de crise sanitaire inouïe doit beaucoup au modèle singulier des coopératives agricoles. Par leur résilience et leur diversité, par leur présence sur l’ensemble des filières et des territoires, par leur capacité à innover et à se réorganiser dans l’urgence, les coopératives agricoles constituent un maillon stratégique de la chaine alimentaire, en assurant un continuum de la fourche à la fourchette, des exploitants aux consommateurs. Les 2.300 coopératives de notre territoire, principalement des TPE et PME, représentent 40% du chiffre d’affaires du secteur, et subviennent à 70% des approvisionnements agricoles (alimentation animale, engrais, semences, produits de protection des plantes…). Elles représentent 1 marque alimentaire sur 3, rassemblent 3 agriculteurs sur 4 et emploient 190.000 salariés. Par leurs spécificités, les coopératives s’inscrivent dans une logique de long terme, à l’encontre de la spéculation sur les matières premières agricoles, et investissent dans les transitions vers une agriculture durable. Mais par leur engagement à collecter la totalité de la production de leurs adhérents et par leur présence sur l’ensemble du territoire, y compris ceux ayant un handicap naturel (montagne…), elles dégagent des marges en moyenne inférieures aux autres entreprises du secteur (marge d’exploitation EBE/CA des coopératives en moyenne de 4,7% en 2018) : cette limitation des marges de manœuvre rend d’autant plus difficile l’effort d’investissement nécessaire à notre compétitivité agricole et alimentaire comme à la réussite des transitions agroécologiques.

 

Le temps de l’après-crise devra être celui de la restauration de notre souveraineté alimentaire, dans une perspective de relance économique au sein de l’Union Européenne. La souveraineté, c’est la maîtrise de l’ensemble de la chaîne des activités stratégiques qui s’avèrent indispensables à la vie de la Nation. Le libre-échange est possible entre pays souverains sur leurs biens communs, parmi lesquels l’alimentation. Sur la politique agricole, cette souveraineté s’envisage à la fois à l’échelle de la France et du continent européen dans le cadre de la Pac et du Green Deal. La crise du Covid-19 engendrera des transformations vertigineuses qui auront peut-être le mérite de rétablir la « juste valeur » d’activités essentielles à la vie de la Nation : cultiver les territoires et nourrir les Hommes.

 

Depuis deux décennies, la France a recours à des importations de produits agricoles et alimentaires dont une part importante pourrait être cultivée et produite sur son propre territoire. Tandis que les productions agricoles (viandes bovines, volailles, céréales, fruits et légumes…) stagnent depuis l’an 2000, les importations provenant de pays tiers, bénéficiant majoritairement de dumping social, sanitaire et environnemental, ont bondi de 87% sur la même période. La France pourrait connaître la fin de son excédent commercial agricole en 20231] alors que ses capacités productives pourraient garantir l’indépendance et la compétitivité agricole et alimentaire sur tout le marché domestique et à l’international, tout en conduisant la transition agroécologique.


1] Prévisions du ministère de l’Agriculture (bilan Agreste 2018)


L’enjeu de cette crise planétaire consiste à recentrer les priorités de la France et de l’UE sur les « communs », parmi lesquels figurent nourrir, soigner, éduquer, protéger.


Le plan de relance préparé par le gouvernement Philippe pour l’automne 2020 doit consacrer une nouvelle stratégie pour restaurer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique grâce notamment aux coopératives agricoles, financer de manière structurelle ces pratiques agronomiques durables et sanctuariser des débouchés sur les marchés domestiques et européens pour une alimentation saine et durable. Le modèle coopératif agricole, assurant le continuum de la fourche à la fourchette, et en massifiant les efforts, est un atout pour cette transformation en cohérence avec le Green Deal de l’Union Européenne. Pour garantir la souveraineté alimentaire européenne et réduire notre dépendance aux productions importées, la France doit améliorer la compétitivité tarifaire, sanitaire et sociale de ses productions à l’export comme sur le marché domestique.

 

Le niveau et la durabilité de notre performance agricole et alimentaire dépendra de la capacité des pouvoirs publics, des territoires, des industries agroalimentaires à améliorer la compétitivité des filières tout en mettant en œuvre les transitions agroécologiques de notre modèle de production, d’alimentation et de consommation. Si des mesures d’urgence, de compensation et de sauvetage s’imposent à court terme pour les filières agricoles et agroalimentaires, une course contre la montre s’engage pour préparer un plan d’envergure permettant de réussir la transition vers un modèle de développement à la fois autonome et durable. Il serait illusoire de croire que nous devons « rattraper » l’activité ou la croissance perdue pendant l’épidémie.Augmenter nos productions tout en favorisant la résilience des milieux et la diminution de l’empreinte de la production sur le climat et l’environnement est un choix stratégique. La souveraineté alimentaire devra aussi être agroécologique. Ce combat doit être mené par la France au sein de l’Union Européenne comme sur les marchés mondiaux pour une normalisation sanitaire et environnementale plus favorable aux standards français.

 

La France aura besoin d’un Fonds pour une agroécologie compétitive « de la fourche à la fourchette » et sur tous les marchés pour réussir vraiment le changement systémique. Si nous savons restaurer notre indépendance alimentaire en France et en Europe en la conciliant avec une transition agroécologique, de l’amont en favorisant la résilience des milieux à l’aval dans les modes de consommation et de rémunération, nous connaîtrons une nouvelle ère de prospérité fondée sur une autonomie responsable et durable. Cette reconquête de production de parts de marché et de compétitivité ainsi que la mise en œuvre des transitions agroécologiques par les filières agricoles devront bénéficier de financements structurels et pluriannuels. Grâce à sa singularité, le modèle coopératif, organise le continuum entre les agriculteurs et les consommateurs, diffuse les innovations agroécologiques auprès des producteurs et fait contribuer les « consomm’acteurs » à un modèle de juste rémunération.  

 

La Coopération Agricole travaille actuellement sur des propositions d’urgence et d’avenir à inscrire dans les prochains textes budgétaires, dans les plans de relance français et européen et dans les négociations européennes et internationales pour faire émerger un « Green Deal » viable.

 

Les mesures d’urgence à actionner sont d’ores et déjà identifiées dans les pages suivantes.


DES MESURES D’URGENCE POUR LES COOPÉRATIVES AGRICOLES

Préserver les capacités d’agir et d’investir pour accélérer la relance économique en maintenant l’ambition de la transition agroécologique

Relations commerciales : atténuer sans attendre les effets de bord de la loi EGAlim

1.     Exclure à titre exceptionnel les boissons alcoolisées de l’encadrement en valeur et en volume des promotions en grande distribution jusqu’à fin 2020.

2.     Introduire une dérogation à l’encadrement en volume des promotions par la DGCCRF à toute filière qui en ferait la demande, en déclarant 2020 année blanche sur le contrôle administratif.

3.     Permettre aux entreprises du secteur alimentaire de répercuter les surcoûts liés au maintien de l’activité de la filière pendant la crise Covid (achats, productivité, transport, équilibre matière…)  en demandant l’application du tarif fournisseur. En effet, les négociations ont été clôturées avant la crise COVID et ne permettent plus de prendre en compte ses effets.    

Transformation des coopératives agricoles : alléger les contraintes réglementaires

4.     Modifier l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 pour reporter au 31 décembre 2021 la date butoir pour la modification des statuts des coopératives agricoles selon les nouveaux modèles statutaires du 25 février 2020.

5.     Reporter l’application de l’ordonnance du 25 avril 2019 sur la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques au plus tôt au 31 décembre 2021 et en tout état de cause au moins 12 mois après la publication de l’ensemble des textes d’application. Ce délai est indispensable pour permettre aux coopératives de prendre des décisions en toute connaissance de cause et hors la contrainte démesurée de la crise économique consécutive à la crise sanitaire.

6.     Supprimer sur l’exercice couvrant la crise sanitaire « l’obligation de révision » qui se déclenche en cas de pertes constatées de plus de la moitié du capital social ou sur trois exercices consécutifs.

Mettre en place un plan de soutien financier et social pour les entreprises coopératives

7.     Créer un fonds de quasi-equity coopératif (doté d’au moins 1 milliard d’€) dédié au renforcement des fonds propres des coopératives engagées dans la transition agroécologique.

8.     Étendre les mesures de soutien économique décidées pour le secteur de la restauration aux entreprises coopératives ou filiales de coopératives présentes sur les marchés RHF/RHD/FoodService France et Export (seuil 50% de perte de CA mensuel)

9.     Étendre les mesures financières prévues pour les transporteurs routiers aux coopératives possédant des flottes en propre.

10.  Pérenniser le dispositif d’activité partielle à 84% de la rémunération brute pour les salariés des coopératives et de leurs filiales qui ne pourraient pas redémarrer (fermeture marchés etc…) jusqu’à fin 2020.



Soutien aux filières agricoles privées de débouchés par la pandémie Covid-19

FILIÈRE

MESURES D’URGENCE FR

MESURES D’URGENCE UE

Viticulture

-  Mettre en place des aides financières dans la durée pour la restauration des trésoreries des exploitations (exonérations de charges, prise en charge des intérêts bancaires…)

-  Compléter les dispositifs nationaux du PNA avec des crédits nationaux

-  Autoriser la distillation volontaire des volumes accumulés dès avant les vendanges avec des budgets européens dédiés

-  Intégrer des nouvelles mesures de gestion de crise sur 3 ans dans le PNA

-  Assouplir au maximum le programme national d’aide vitivinicole

-  Finalisation rapide du fonds de compensation pour les taxes protectionnistes américaines

Secteur cidricole

-  En raison de l’effondrement des ventes, prévoir des mesures de distillation d’une partie des stocks invendus et des aides à la reprise d’activité

 

Ovins

-  Poursuivre l’effort de solidarité en privilégiant l’origine France jusqu’à l’été 2020 afin d’assurer un marché à la production du printemps 2020

-  Élargir l’accès au stockage privé aux morceaux prêts à découper (PAD) en plus des carcasses et demi-carcasses

Lait

-  Application de la mesure 8 pour les coopératives ou leur filiale AOP qui ont subi de fortes pertes de marché

-  Alléger les charges sociales pour les filières AOP qui utilisent beaucoup plus de personnel

-  Activer la mesure européenne d’incitation volontaire à la réduction de la production laitière en cas d’atteinte des quotas européens de volume de stockage privé et stockage public (intervention)

Veau, Canard, Pintade, Caille

-  Activer un plan de soutien du ministère de l’Agriculture pour la mise en avant des produits en GMS

-  Permettre des aides au stockage privé pour ces productions pénalisées par l’arrêt de la RHF

Bovins

-  Rouvrir par voie réglementaire les négociations commerciales avec la GMS pour la filière viande pour rétablir un équilibre économique carcasse vivable pour la filière résultant de la crise

 

Grandes cultures

-  Renforcer de 10 points (passer de 70 à 80%) le dispositif de garantie (« aval ») de FranceAgriMer pour le financement de stocks de céréales afin de faire face à leur augmentation brutale résultant de la baisse d’activité de certains secteurs (biocarburants, malterie, meunerie…)

-  Étendre le dispositif de garantie « aval » au colza et au tournesol

-  Activer les mesures de sauvegarde européennes contre les importations d’éthanol-carburant et de biodiésel en provenance des pays-tiers notamment au regard de l’effondrement du marché des carburants

Fruits et légumes

-  Mettre en place un système de gestion de crise pour faire face aux problèmes de débouchés

-  Permettre l’entrée sur le territoire français de saisonniers qualifiés pour travailler sur les exploitations et dans les coopératives

-  Adapter la mise en œuvre des programmes opérationnels des coopératives fruits et légumes : assouplir les règles 2020, augmenter le taux de cofinancement EU pour compenser la baisse du fonds opérationnel et rendre éligibles les actions mises en œuvre face à la crise.

Horticulture

-  Mettre en place un plan de sauvetage spécifique pour les acteurs de la production horticole à l’arrêt dans une période où elles réalisent habituellement 70% de leur CA annuel

-  Activer les articles 219, 221 et 222 du RE 13/08/2013 pour soutenir les coopératives et leurs producteurs

Forêt

-  Dynamiser la mesure de crédit d’impôt « DEFI Travaux »

-  Rendre plus accessibles les programmes de financements existants d’amélioration des peuplements et de desserte forestière

 

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